Conditions générales de vente (CGV)

Version : 28/04/2016

§ 1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tous les contrats signés entre vous et Wer liefert was? GmbH (dénommée ci-après « nous » ou « wlw ») portant sur des produits et des prestations de wlw (dénommés ci-après les « services wlw ») et constituent leur fondement unique. Les conditions de vente contraires ne s'appliquent pas, même si nous ne l'avons pas indiqué expressément et si nous avons rempli votre commande sans réserve.
En passant une commande, vous garantissez également que vous n'êtes pas un consommateur mais bien un entrepreneur exerçant une activité commerciale au sens du code du commerce allemand (HGB).


§ 2 Définitions et contenus des commandes
Le contenu de votre commande concernant l'admission de votre entreprise sous sa dénomination sociale correcte comme profil d'entreprise dans notre système de recherche de fournisseurs dérive des informations saisies et des prestations choisies par vous même dans votre espace personnel sur notre site Internet, sur la base de nos prospectus alors en vigueur et constitue votre commande principale. La conception et le classement de votre profil d'entreprise sont réalisés selon les directives et les paramètres par défaut alors en vigueur dans votre espace personnel, sauf accord individuel divergent. Des modifications peuvent être apportées à ces directives et à ces paramètres peuvent avoir lieu même pendant la période de validité d'un contrat et ne donnent pas droit à une minoration, une résiliation ou une dénonciation du contrat. Dans le cadre des prestations commandées, vous pouvez procéder à tout moment à des modifications du contenu de votre profil d'entreprise.
Des fichiers-image d'une taille maximale de 156 x 60 pixels dans les formats *.GIF ou *.JPEG sont acceptés pour les logos, uniquement en format *.PDF pour les catalogues.


§ 3 Acceptation du contrat et durées de validité
Vous pouvez commander par écrit, électroniquement ou par téléphone. L'exécution de la commande débute à la date choisie par vous-mêmes, indépendamment du fait que les contenus livrés par vous-même ou à intégrer sont complets ou corrects. Toutes les commandes principales constituent des contrats permanents et sont résiliables en respectant un préavis de trois mois (date de réception) avant la fin de la durée de validité minimale du contrat ou de celle des différentes périodes de prolongation de 12 mois. Toute fin de la commande principale met aussi fin à toutes les commandes supplémentaires existantes, à l'exception des amplificateurs de portée ou de retargeting, qui ont une durée contractuelle minimale de douze mois et qui peuvent être résiliés avec un préavis d'un mois pour prendre effet à la fin de la durée contractuelle minimale, et ensuite avec un préavis d'un mois pour prendre effet en fin de mois. Toute résiliation doit être faite par écrit. Une prolongation des contrats existants sous la forme d'une commande supplémentaire est possible à tout moment dans votre espace personnel. Si, au cours de la durée du contrat, vous commandez des prestations supplémentaires sous la forme d'un contrat permanent, ces contrats supplémentaires s'appliquent d'abord jusqu'au début de la prochaine période de prolongation du contrat principal ; on applique ensuite les périodes de prolongation et les délais de résiliation en vigueur pour le contrat principal.


§ 4 Assurance qualité
Nous sommes autorisés à corriger toute erreur éventuelle découverte dans votre profil d'entreprise dans le cadre de l'assurance qualité et de les compléter judicieusement, sans que nous y soyons obligés. Vous pouvez retirer cette autorisation à n'importe quel moment sous forme écrite et vous pouvez aussi effacer ou annuler les corrections et les ajouts.


§ 5 Tracking
Pour les prestations intéressant les technologies connues sous la dénomination « etracker » de etracker GmbH, les CGV respectives de etracker GmbH s'appliquent en outre. Vous pouvez les consulter à n'importe quel moment sur www.etracker.com/de/agb.html.


§ 6 Nos obligations contractuelles
Nos obligations consistent à mettre à votre disposition au cours de la durée de validité du contrat de la mémoire pour afficher votre profil d'entreprise et à s'assurer que votre profil d'entreprise peut être trouvé sur Internet. De plus, nous nous efforçons sans y être obligés de placer votre profil d'entreprise, dans le cadre de l'affichage et des possibilités techniques respectifs, en totalité ou en partie, sur des sites Internet tiers, sur des réseaux sociaux et sur d'autres formes d'affectation et médias et d'assurer sa promotion. Une structure déterminée des illustrations ou des contenus de votre profil d'entreprise ne fait pas partie du contrat. La preuve de la publication peut être apportée par des captures d'écran actuelles ou par la reproduction de fichiers avec date et heure en provenance de notre système interne de sauvegarde.


§ 7 Vos obligations contractuelles
Vous recevez des identifiants de connexion se composant de votre nom d'utilisateur et d'un mot de passe afin d'utiliser votre espace personnel. Vous ne devez en aucun cas divulguer votre mot de passe et le communiquer à un tiers non autorisé. Si vous avez l'impression qu'une personne non autorisée a découvert votre mot de passe, vous êtes dans l'obligation de modifier immédiatement votre mot de passe.
Vous êtes responsable des contenus et des données de votre profil d'entreprise tout comme de l'absence de virus dans tous les fichiers que vous nous transmettez, dans le cadre des dispositions légales générales.
Il est interdit d'enregistrer des contenus contraires à la législation et aux bonnes mœurs, injurieux, menaçants, faisant l'apologie de la violence, racistes ou sexuellement choquants, qui pourraient porter atteinte à des sentiments religieux ou à diffamer politiquement des personnes ayant une autre opinion ou pouvant dépraver les enfants ou la jeunesse ou porter atteinte à leur bien-être, et de créer des liens vers de tels contenus.
Si nous faisons l'objet d'une revendication à cause de la violation d'une de ces obligations, vous devez nous préserver dès la première demande de toutes les revendications provenant de tiers.
Nous sommes également en droit, en cas en cas de violation d'une de ces obligations, de bloquer votre profil d'entreprise et/ou de mettre fin sans préavis à votre contrat. Nous nous réservons aussi le droit de refuser la publication lorsque son contenu représente potentiellement une infraction aux lois en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux fondements reconnus de la morale ainsi qu'au droit de la concurrence, des marques ou de la publicité. Un remboursement des sommes versées n'a pas lieu dans de telles situations. Vous êtes en outre obligé, sur vos offres Internet faisant l'objet de liens, d'indiquer leur caractère publicitaire lorsque les contributions rédactionnelles et publicitaires sont mélangées, ainsi que de préciser que vous êtes vous-même responsable du contenu de ces offres Internet.


§ 8 Paiements et échéance
La facturation a lieu après acceptation de votre contrat. Nous sommes également autorisés à établir des factures uniquement au format électronique. Les paiements doivent être acquittés à réception de la facture, immédiatement et de manière anticipée sans escompte. Si vous vous trouvez en retard de paiement pour plusieurs obligations, nous avons le choix d'engager une procédure judiciaire d'injonction ou de plainte concernant les obligations en souffrance. Un paiement est considéré comme effectué dès lors que nous pouvons réellement utiliser son montant (pour les chèques : au moment de l'inscription au crédit sans réserve).
Afin de pouvoir conserver un rapport équilibré entre partie et contrepartie sur les longues durées de validité contractuelles, nous nous réservons le droit d'augmenter jusqu'à cinq pour cent une fois par période de prolongation le prix pour le recours aux services wlw, afin de tenir compte de l'augmentation des coûts de revient, à titre subsidiaire à hauteur de l'indice des prix à la consommation correspondant au mois de la facturation.
En cas de retard, nous exigeons des intérêts moratoires conformément au § 288 II du code civil allemand (BGB).
Si un chèque ne peut pas être encaissé ou en cas de cessation des paiements, nous pouvons exiger immédiatement les montants restants dus, même si des chèques ont été acceptés. Les prélèvements ne pouvant être réalisés ont pour conséquence l'exigibilité immédiate de toutes les créances en cours et vous sont facturés à hauteur des coûts nous étant réellement incombés, avec un montant minimum de 10,00 EUR par opération. Il est convenu un raccourcissement du délai de préinformation intéressant les prélèvements SEPA à un (1) jour. Une compensation n'est possible qu'avec une créance opposée, incontestée et constatée judiciairement. Les représentants ne sont habilités qu'à recouvrir des créances.


§ 9 Perturbations de la prestation, réception et responsabilité
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de perturbations brèves, anodines ou n'étant pas de notre ressort de l'affichage de votre profil d'entreprise ou pour les éventuels préjudices nés de l'utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion, dès lors que vous avez à en répondre. Cela vaut aussi pour toute perturbation des prestations au cours de travaux de maintenance ; ceux-ci ne peuvent donner droit à une minoration, à une résiliation ou à une demande de dédommagement. La condition préalable pour une réparation des perturbations et des défauts est de les indiquer en temps et en heure. Sont exclues les revendications touchant à des défauts qui ne nous ont pas été communiqués par écrit par vous-même au cours des deux semaines après la première constatation possible. Les prestations faisant l'objet d'un contrat d'entreprise comme les supports publicitaires que nous fabriquons sont considérées comme étant reçues au moment où elles sont utilisées, mais au plus tard 10 jours après leur mise à disposition. La garantie est assurée en premier lieu par une réparation de la situation. Si cette dernière échoue après deux tentatives infructueuses, vous êtes en droit d'exiger une minoration du paiement ou une résiliation exceptionnelle.
Nous nous portons responsables uniquement pour les dommages reposant sur un manquement intentionnel à nos obligations ou une imprudence grave ou un manquement intentionnel à des obligations essentielles de notre part ou de celle de nos auxiliaires. Quoi qu'il en soit, notre responsabilité se limite à hauteur des dommages prévisibles à la conclusion du contrat et elle exclut les cas de force majeure. Le délai de prescription pour les défauts de prestation de la part de wlw est réduit à 12 mois tant qu'ils ne reposent pas sur une faute intentionnelle.


§ 10 Traitement des données et droits concédés
En passant commande, vous donnez votre accord au traitement, à l'enregistrement et à l'utilisation des données du profil d'entreprise et des profils d'utilisation nécessaires à la réalisation du contrat, à la facturation, à l'augmentation de l'effet promotionnel de votre profil d'entreprise, à l'assistance technique ainsi qu'à l'analyse des performances, et aux données personnelles qui y sont liées.
Vous concédez de la même manière à wlw, dans l'étendue nécessaire à l'accomplissement du contrat, le droit d'enregistrer, de traiter et de rendre accessible au public les logos et images relatives à l'entreprise ou aux produits, sur des sites Internet quelconques et sur des médias et services similaires, y compris mobiles.
Il n'y a pas de transmission à un tiers n'ayant pas de lien avec l'objet du contrat.
§ 11 Dispositions diverses
Il est fait application du droit de la République fédérale d'Allemagne. Le lieu de juridiction et d'exécution est le siège social de wlw. Nous sommes en droits de poursuivre les clients autrichiens devant le tribunal compétent pour l'arrondissement « Innere Stadt » de Vienne, les clients suisses devant le for de Baar, mais aussi, alternativement, devant le tribunal du lieu où se trouve leur patrimoine. Toute modification des présentes CGV, y compris la clause de renonciation à la écrite, nécessite la forme écrite. La nullité de dispositions isolées n'entache pas la validité du reste des autres dispositions des présentes CGV.


Coordonnées « Wer liefert was »


en Allemagne
Wer liefert was? GmbH
ABC-Straße 21
20354 Hambourg
Allemagne
Téléphone : +49 (0)40 254 40-0
Fax : +49 (0)40 254 40-100
E-mail : info@wlw.de
N° de TVA intracommunautaire : DE263357612
N° d'identification fiscale : 48/763/02042
Société enregistrée auprès du registre du commerce : HRB Hamburg Nr. 106 779
Gérant : Peter F. Schmid


en Autriche
Wer liefert was? GmbH
Succursale Autriche
Mariahilfer Straße 34
1070 Vienne
Téléphone : +43 (0)17431 528
Fax : +43 (0)17431 527
E-mail : info@wlw.at
Société enregistrée auprès du registre du commerce : FN 392239y Tribunal de commerce de Vienne
N° de TVA intracommunautaire : ATU67822234
N° d'identification fiscale : 09 220/8594
DVR : 0581488
Gérant : Peter F. Schmid
Membre de la Chambre de commerce autrichienne


en Suisse
Wer liefert was? GmbH, Hambourg,
Succursale Suisse
Neuhofstrasse 5a
6340 Baar
Suisse
Téléphone : +41 (0)41 766 33 88
Fax : +41 (0)41 766 33 77
E-mail : info@wlw.ch


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