Conditions générales de vente (CGV)

Seule la version allemande des présentes conditions générales de vente fait foi ; la version française est donnée un but strictement informatif.
Version : 30/06/2017

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tous les contrats conclus entre vous et Wer liefert was ? GmbH (ci-après : « nous » ou « wlw ») portant sur les produits et services de wlw (ci-après : « les services wlw ») et en sont le fondement unique ; des conditions générales de vente contradictoires ne sont pas valables, même si nous ne les avons pas expressément rejetées et si nous exécutons votre commande sans réserve.

En passant votre commande, vous garantissez en même temps ne pas avoir le statut de consommateur, mais bien celui d'entrepreneur et de commerçant au sens du Code du commerce allemand (HGB).

 

Article 2 : Définitions et contenus des commandes

Le contenu de votre demande visant à inclure votre entreprise et sa société effective en tant que profil d'entreprise dans notre recherche de fournisseurs découle des informations données et services sélectionnés par vous dans votre compte client sur notre site Web, sur la base de nos prospectus afférents. Il s'agit là de votre commande principale. La configuration et le classement du profil de votre entreprise se font, sous réserve de conventions individuelles divergentes, selon les directives et paramètres applicables dans votre compte client. Nous nous réservons le droit d'apporter des changements à ces directives et paramètres, même pendant l'exécution de la commande. De tels changements ne donnent pas droit à une diminution, une révocation ni à une résiliation. Dans le cadre des prestations commandées, vous pouvez à tout moment procéder à des modifications du contenu du profil de votre entreprise.

 

Article 3 : Commande et durée de validité

Vous pouvez passer votre commande auprès de nous par écrit, par voie électronique ou par téléphone. L'exécution de la commande commence à la date choisie par vous, indépendamment du fait que les contenus devant être rédigés ou entretenus par vous soient complets ou justes. Sauf accord contractuel individuel divergent, toutes les commandes sont des commandes permanentes qui, en tant que telles, se renouvellent automatiquement pour une durée de 12 mois dès lors qu'elles n'ont pas été résiliées dans un délai de trois mois (date de réception) avant expiration de la durée contractuelle minimale ou avant la fin d'une période de renouvellement de 12 mois. Les commandes additionnelles « Traffic Booster » et « Retargeting » peuvent être résiliées dans un délai d’un mois avant l’expiration de la durée minimale, puis dans un délai d’un mois avant la fin du mois.

L'achèvement de la commande principale (pack de prestations) met également fin aux commandes additionnelles existantes « Top Ranking », « wlw D-A-CH » et « etracker ». Toutes les résiliations doivent se faire par écrit. Si, au cours de la durée du contrat, vous commandez des prestations supplémentaires sous la forme d'une commande permanente, ces commandes supplémentaires s'appliqueront d'abord jusqu'au début de la prochaine période de prolongation de la commande principale ; puis les périodes de prolongation et les délais de résiliation en vigueur pour la commande principale seront appliqués.

 

Article 4 : Assurance qualité

Nous sommes autorisés à corriger toute erreur éventuelle découverte dans votre profil d'entreprise dans le cadre de l'assurance qualité et de les enrichir judicieusement, sans que cela ne soit toutefois une obligation pour nous. Vous pouvez retirer cette autorisation à n'importe quel moment sous forme écrite, ainsi qu'annuler ou effacer les corrections et ajouts.

 

Article 5 : Tracking

Pour les prestations désignées comme faisant partie des technologies « etracker » de la société etracker GmbH, les CGV respectives de la société etracker GmbH s'appliquent en sus. Vous pouvez les consulter à tout moment à l'adresse suivante : www.etracker.com/de/agb.html.

 

Article 6 : Nos obligations contractuelles

Pendant la durée du contrat, notre obligation de prestation consiste à mettre à votre disposition un espace de mémoire permettant d'afficher votre profil d'entreprise, et à assurer que l'on puisse trouver le profil de votre entreprise dans notre outil de recherche de fournisseurs. En outre, nous nous efforçons, sans y être obligés, à compléter le profil de votre entreprise en utilisant les informations et images disponibles sur votre site Web, ainsi qu'à le placer en partie ou en totalité et à en faire la publicité sur les sites Web de tiers, sur les réseaux sociaux et dans d'autres formes d'affectation et médias, dans le cadre des possibilités d'affichage et techniques appropriées et raisonnables. Le contrat n'inclut pas un caractère défini des contenus ou du graphisme du profil de votre entreprise. La preuve de la publication peut être apportée par des captures d'écran actuelles ou par la reproduction de fichiers de notre système de sauvegarde interne avec la date et l'heure.

 

Article 7 : Vos obligations contractuelles

Pour utiliser votre compte client, vous disposez de données d'accès, à savoir d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Gardez votre mot de passe secret et ne le communiquez pas à des tiers non autorisés. Si vous avez l'impression qu'une personne non autorisée a découvert votre mot de passe, vous êtes tenu de le modifier immédiatement.

Dans le cadre des dispositions légales générales en vigueur, vous êtes responsable des contenus et des données de votre profil d'entreprise, tout comme de l'absence de virus dans tous les fichiers que vous nous transmettez.

Il est interdit d'enregistrer des contenus contraires à la législation et aux bonnes mœurs, injurieux, menaçants, faisant l'apologie de la violence, racistes ou sexuellement choquants, pouvant porter atteinte aux sentiments religieux ou dénigrer les personnes ayant d'autres opinions politiques, ou encore de nature à mettre en danger la moralité d'enfants ou adolescents ou à porter atteinte à leur bien-être.

En cas de plainte découlant d'un manquement à l'une de ces obligations, vous nous libérez, dès notre première demande, de toutes les revendications de tiers.

Nous sommes également en droit, en cas de violation d'une de ces obligations, de bloquer votre profil d'entreprise et/ou de mettre fin sans préavis à votre contrat. Nous nous réservons aussi le droit de refuser la publication lorsque son contenu représente potentiellement une infraction aux lois en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux fondements reconnus de la morale ainsi qu'au droit de la concurrence, des marques ou de la publicité. Dans de tels cas, les sommes déjà versées ne seront pas restituées. Vous êtes en outre obligé, sur vos offres Internet faisant l'objet de liens, d'indiquer leur caractère publicitaire lorsque les contributions rédactionnelles et publicitaires sont mélangées, ainsi que de préciser que vous êtes vous-même responsable du contenu de ces offres Internet.

 

Article 8 : Paiements et échéances

La facturation a lieu après acceptation de votre commande. Nous sommes en droit d'envoyer les factures uniquement par voie électronique. Les paiements se font à l'avance, immédiatement après réception de la facture, sans aucune déduction. Dans le cas où vous vous retrouveriez en situation de retard de paiement, nous pouvons, à notre choix, engager une procédure judiciaire d'injonction ou de plainte pour toutes les créances en souffrance. Un paiement est considéré comme effectué dès lors que nous pouvons réellement utiliser son montant (pour les chèques : au moment de l'inscription au crédit sans réserve).

Pour maintenir un équilibre entre prestation et contre-prestation, même en cas de longues durées contractuelles, nous nous réservons le droit d'augmenter le prix des services de wlw à chaque période de prolongation. Cette augmentation peut aller jusqu'à cinq pour cent et est calculée à l'aide de l'indice des prix à la consommation en vigueur le mois de la facturation.

En cas de retard, nous exigeons des intérêts moratoires tels que prévus à l'article 288 II du Code civil (BGB) et sommes en droit d’interrompre totalement ou en partie l’exécution des prestations.

Si un chèque n'est pas honoré ou en cas de cessation de paiement, nous sommes en droit de réclamer immédiatement le solde restant dû, même si des chèques ont été acceptés. En cas de prélèvement refusé, toutes nos créances en cours deviennent immédiatement exigibles. Ces prélèvements refusés vous sont facturés à hauteur des frais effectivement encourus par nous, avec un montant minimum de 10 EUR par opération. Par la présente, il est convenu un raccourcissement du délai d'information préalable à un (1) jour pour les prélèvements SEPA Core. Une compensation ne peut se faire que contre des créances incontestées ou ayant force de loi. Les représentants ne peuvent procéder à un encaissement que s'ils disposent des pleins pouvoirs.

 

Article 9 : Perturbations des prestations, réception et responsabilité

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des perturbations brèves, anodines ou n'étant pas de notre ressort de l'affichage de votre profil d'entreprise ou des éventuels préjudices nés de l'utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion dont vous avez la responsabilité. Cela vaut aussi pour toute perturbation des prestations au cours de travaux de maintenance ; ceux-ci ne peuvent donner droit à une minoration, à une résiliation ou à une demande de dédommagement. La condition préalable à la résolution des perturbations et des défauts est leur signalement dans les délais. Sont exclues les revendications touchant à des défauts qui ne nous ont pas été communiqués par écrit par vous-même au cours des deux semaines après la première constatation possible. Les prestations relevant d'un contrat d'entreprise sont réputées avoir été reçues au moment où elles sont utilisées, dans tous les cas au plus tard 10 jours après leur mise à disposition. La garantie est assurée en premier lieu par une réparation. Si cette dernière échoue après deux tentatives infructueuses, vous êtes en droit d'exiger une minoration du paiement ou une résiliation exceptionnelle.

Nous nous portons responsables uniquement pour les dommages reposant sur un manquement intentionnel à nos obligations ou une imprudence grave ou un manquement intentionnel à des obligations essentielles de notre part ou de celle de nos auxiliaires. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la hauteur des préjudices prévisibles lors de la conclusion du contrat et exclut les cas de force majeure. Le délai de prescription est raccourci à une durée de 12 mois pour les défauts de prestation de wlw, pour autant que ceux-ci ne relèvent pas de la préméditation.

 

§ 10 Traitement des données et droits concédés

En passant commande, vous donnez votre accord au traitement, à l'enregistrement et à l'utilisation des données du profil d'entreprise et des profils d'utilisation nécessaires à la réalisation du contrat, à la facturation, à l'augmentation de l'effet promotionnel de votre profil d'entreprise, à l'assistance technique, ainsi qu'à l'analyse des performances, et aux données personnelles qui y sont liées.

De la même manière, vous concédez à wlw, dans l'étendue nécessaire à l'accomplissement du contrat, le droit d'enregistrer, de traiter et de rendre accessible au public les logos et images relatives à l'entreprise ou aux produits, sur des sites Internet quelconques et sur des médias et services similaires, y compris mobiles.

Il n'y a pas de transmission à un tiers n'ayant pas de lien avec l'objet du contrat.

 

Article 11 : Divers

Le présent contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. Le lieu d'exécution et de juridiction est le siège de wlw. Nous sommes également en droit de porter plainte contre les clients autrichiens auprès du tribunal compétent du centre ville de Vienne, et auprès du tribunal de Baar contre les clients suisses, et également dans tous les cas auprès du lieu de juridiction où se trouve leur patrimoine. Toutes les modifications apportées aux présentes CGV nécessitent la forme écrite, y compris la clause de renonciation à la forme écrite. La nullité de certaines des dispositions n'affecte pas la validité des dispositions restantes des présentes CGV.

 

Contact « Wer liefert was »

 

en Allemagne

Wer liefert was ? GmbH

ABC-Straße 21

20354 Hambourg

Allemagne

Téléphone : +49 (0)40 254 40-0

Fax : +49 (0)40 254 40-100

E-mail : info@wlw.de

N° de TVA intracommunautaire : DE263357612

N° d'identification fiscale : 48/763/02042

Registre du commerce : HRB Hambourg N° 106 779

Direction : Peter F. Schmid

 

en Autriche

Wer liefert was ? GmbH

Succursale en Autriche

Mariahilfer Straße 34

1070 Vienne

Téléphone : +43 (0)17431 528

Fax : +43 (0)17431 527

E-mail : info@wlw.at

Registre des entreprises : FN 392239y Tribunal du commerce de Vienne

N° de TVA intracommunautaire : ATU67822234

N° d'identification fiscale : 09 220/8594

DVR : 0581488

Direction : Peter F. Schmid

Membre de la Chambre de commerce autrichienne

 

En Suisse

Wer liefert was ? GmbH, Hambourg,

Succursale en Suisse

Neuhofstrasse 5a

6340 Baar

Suisse

Téléphone : +41 (0)41 766 33 88

Fax : +41 (0)41 766 33 77

E-mail : info@wlw.ch


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